Les élections du 21 décembre convoquées par le gouvernement de Mariano Rajoy étaient censées clore la séquence récente d’un bras de fer entre la Catalogne et l’État espagnol, entre velléités « séparatistes » et « unionistes ». Or, elles ont été organisées dans un contexte de tensions exacerbées suite au « coup d’État constitutionnel » d’octobre dernier, avec des responsables politiques et associatifs emprisonné-e-s, d’autres poursuivi-e-s ou en exil à Bruxelles, à l’image du président destitué de la Catalogne, Carles Puigdemont, et des procédures judiciaires à l’encontre de centaines d’élu-e-s et de militant-e-s.
La phase du processus d’autodétermination de juin à décembre aura été trop intense pour qu’elle s’interrompe après ces élections et les résultats le confirment. En effet, le mouvement est trop enraciné pour qu’il s’évanouisse à l’issue d’une campagne électorale surréaliste et qui s’est déroulée dans des conditions délétères.
Avant d’analyser les résultats, revenons sur les principaux moments de cette dernière période.
Entre le 9 juin, jour de l’annonce de la convocation du référendum d’autodétermination, et le 7 décembre, jour de la manifestation importante à Bruxelles, le gouvernement catalan a poursuivi la procédure de consultation de la population pour l’indépendance, l’accumulation de forces engendrée depuis juillet 2010 a confirmé ses potentialités de mobilisations et le pouvoir central a montré son vrai visage en réprimant fortement le mouvement, en suspendant les institutions catalanes et en instaurant un climat de tension.
Dans Voyage en Misarchie, Essai pour tout reconstruire, Emmanuel Dockès imagine un pays si évolué qu’il aurait depuis longtemps abandonné le système capitaliste. Un pays qui aurait à la fois supprimé la propriété comme moyen de domination et l’Etat lui-même !
C’est en particulier autour de cette idée que nous vous proposons de réfléchir avec nous et Emmanuel Dockès, le 24 janvier prochain à Paris.
En Misarchie, l’État a été remplacé par une juxtaposition de « districts », des « communs » auxquels les habitants adhèrent automatiquement, en fonction de leur présence sur un lieu donné et des services publics à organiser. Ceux-ci sont complétés par des « associations » (associations à but non lucratif, entreprises…) auxquelles l’adhésion est libre et volontaire. Ces structures s’appuient sur une loi fondamentale, sur laquelle se superposent les législations des districts ou des associations.
Emmanuel Dockès, juriste de profession, nous exposera les fondamentaux de cette nouvelle architecture institutionnelle.
Le 4 octobre dernier Pourparlers en Picardie débattait de la nature et de la portée des contrôles à l'encontre des réfugié.e.s. Ce 14 décembre, l'association sollicitait de Richard Kempf, avocat, le bilan législatif des obligations administratives de respect des libertés fondamentales.
1. Visites et saisies, nouvelles prérogatives de police administrative
Les perquisitions menées en dehors du cadre judiciaire sont désormais entrées dans le droit français : l'article L. 229-1 du code de sécurité intérieure établit que tout préfet peut faire procéder à des "visites et saisies". La personne qui la subit est ensuite privée de recours judiciaire : le magistrat pénal ne peut pas être saisi, seul le juge administratif est compétent, autrement dit "l'administration juge l'administration", l'administration donc est à la fois juge et partie.
Passé le temps de la décolonisation et de la poussée nationalitaire des années 1970, le droit à l’autodétermination des peuples semblait oublié dans l’Hexagone et voilà, qu’en cet automne, il resurgit avec une grande acuité.
La victoire des formations nationalistes (autonomistes et indépendantistes réunis) en Corse, les litiges dans la définition du collège électoral pour le référendum d’autodétermination prévu en Kanaky en 2018 et la proclamation symbolique de la République catalane (même si le sentiment nationaliste s’exprime peu en Catalogne du Nord) sont l’expression du retour au premier plan de la question nationale.
La République française, chantre des droits humains, ne concède même pas les droits culturels en métropole, elle n’a toujours pas signé ou ratifié les conventions du Conseil de l’Europe : la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales de 1991 (non signée) et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires de 1992 (non ratifiée par le Parlement). Les rapports de domination coloniale sont toujours présents comme l’ont révélé les événements dans les « départements » d’outre-mer en Guadeloupe en 2009 ou en Guyane au printemps dernier.
